Que faire dans ce cas-là?

L’Ordre entend à l’occasion parler de cas où des professionnels utilisent le nom et le numéro d’inscription d’un physiothérapeute sur leur note d’honoraires, ce qui peut être une situation difficile pour celui-ci.

Comme l’Ordre ne supervise que la pratique des physiothérapeutes, il ne peut faire enquête que si la clinique ayant abusé de votre nom et de votre numéro d’inscription appartient à un autre physiothérapeute.

Si c’est le cas, vous pouvez déposer une plainte officielle contre lui.

Si la clinique appartient à une personne exerçant une autre profession de la santé réglementée, vous pouvez déposer une plainte officielle à son ordre.

Consultez la liste des ordres professionnels de la santé et leurs coordonnées.
Nous vous encourageons, que ce soit ou non une personne exerçant une profession de la santé réglementée qui ait utilisé votre numéro d’inscription, à nous faire parvenir le résumé de la réponse de votre assureur ainsi que toute correspondance connexe.

L’Ordre ouvrira un dossier dans lequel il notera que quelqu’un ou une organisation a employé votre nom et votre numéro d’inscription dans sa note d’honoraires sans votre consentement. Pour ce faire, nous vous prions de communiquer les données suivantes à investigations@collegept.org :

  • votre nom et vos coordonnées
  • le nom et l’adresse de la clinique
  • le cas échéant, le nom du propriétaire ou du directeur de la clinique, ainsi que ses coordonnées
  • les dates auxquelles vous avez travaillé à la clinique
  • le nom et les coordonnées de l’assureur qui a communiqué avec vous
  • tout autre renseignement qui, selon vous, pourrait nous être utile

Vous pouvez aussi prendre certaines ou la totalité des mesures suivantes.

Si la fraude porte sur des patients ayant subi un accident de véhicule :

  • Communiquez avec le Bureau d’assurance du Canada : appelez ou déposez votre plainte en ligne.
  • Communiquez avec l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes : appelez ou déposez votre plainte en ligne.
  • Communiquez avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers pour en savoir plus ou déposer une plainte en ligne. En effet, depuis le 8 juin 2019, elle assume les responsabilités réglementaires de la Commission des services financiers de l’Ontario.
  • Écrivez à la conseillère en pratiques de l’Ordre à practiceadvice@collegept.org. Vous pouvez aussi composer le 647 484-8800 ou le 1 800 583-5885 et demander qu’elle fasse vérifier votre nom et votre numéro d’inscription par le logiciel Professional Credential Tracker. Elle peut produire un rapport montrant à quelles dates on a utilisé votre nom et votre numéro. Veuillez noter toutefois qu’il ne couvre que les notes des cliniques portant sur les patients ayant subi un accident de véhicule. Il n’existe pas pour l’instant de rapport similaire pour les cliniques accédant à des sommes grâce à leur assurance maladie complémentaire.

Si la fraude porte sur l’assurance maladie complémentaire :

Si la fraude porte sur des soins physiothérapeutiques financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée :

Mesures que vous pouvez aussi prendre :

  • Communiquer avec la police locale
  • Envoyer au propriétaire de la clinique une lettre de mise en demeure Demandez d’abord à l’assureur si cette mesure compromettrait une enquête en cours menée sur cette clinique. Il se peut qu’il vous demande de ne pas communiquer directement avec elle. 
  • De plus, l’Ordre dispose de ressources pouvant aider les physiothérapeutes qui entrent en pratique, commencent à exercer ou quittent la pratique.

Ressources se trouvant sur le site de l’Ordre :


Mesures à prendre pour prévenir la fraude

  • Auditez régulièrement les formulaires de réclamation soumis par un établissement de soins de santé où figurent votre nom et votre numéro d’inscription, comme l’indique la section Normes en matière d’honoraires et de facturation.
  • Soyez conscient des conditions, des codes de facturation (pour les accidents de véhicule, par exemple) et des montants facturés pour vos services professionnels.
  • Ne signez jamais de plans ni de formulaires de traitement laissés vierges.
  • Faites attention lorsqu’on vous demande votre signature électronique. Comprenez à quoi elle servira et qui y aura accès.
  • Le cas échéant, n’oubliez pas de mettre vos coordonnées à jour dans le registre public en fermant votre pratique, et ce, dès que possible (dans les 30 jours).
  • Avant de signer un nouveau contrat, discuter de vos obligations professionnelles afin de comprendre les pratiques de facturation de l’entreprise et d’en assurer le suivi. Insistez sur le fait que vous n’accepterez pas qu’on utilise votre nom et votre numéro d’inscription pour des soins ou des services que vous n’aurez pas prodigués.
  • N’acceptez pas n’importe quel emploi, car vous risquez de travailler pour une clinique dont les pratiques commerciales sont inacceptables et non conformes à vos obligations professionnelles.
  • Si l’on vous propose un salaire faramineux pour une sinécure, dites-vous que cette offre est trop belle pour être vraie. Méfiez-vous et n’hésitez pas à poser des questions.