Comment déposer une plainte

La relation entre le physiothérapeute et le patient est une relation fondée sur la confiance. Les physiothérapeutes sont tenus de se conformer aux normes et au code d’éthique de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario et de prodiguer des soins sûrs et éthiques. Abuser de la confiance du patient n’est jamais acceptable.

Icon_Sound2

Processus de plainte 
Séquences audio

Arabeالعربية
Cantonais 廣東話
Anglais
Mandarin 普通话
Punjabi ਪੰਜਾਬੀ ਦੇ
Espagnol
Tagalog

L’Ordre offre des services en anglais et en français, mais si vous avez besoin de renseignements dans une autre langue, nous vous aiderons. Envoyez un courriel à l’équipe des communications ou composez le 1 800 583-5885, poste 234.

Définitions clés

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, Plaignant, Parties, Jury, Règlement sur la faute professionnelle, Sévices sexuels à l’endroit d’un patient, Exception, Incompétence, Incapacité.

Définitions clés

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées 
Loi qui réglemente l’exercice de la profession de physiothérapeute en Ontario. La deuxième partie de la Loi est appelée Code des professions de la santé (annexe 2).

Plaignant
Personne qui dépose la plainte auprès de l’Ordre.

Parties 
Plaignant et physiothérapeute visé par la plainte.

Jury
Groupe de personnes qui sont membres du comité responsable des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports chargé de passer en revue un cas donné.

Règlement sur la faute professionnelle 
Règlement qui donne un aperçu des faits qui sont considérés comme un manquement professionnel.

Sévices sexuels à l’endroit d’un patient
On entend par sévices sexuels à l’endroit d’un patient par un membre de l’Ordre :
a) un rapport sexuel ou toute autre forme de relations physiques sexuelles entre un membre et le patient,
b) un attouchement, de nature sexuelle, sur la personne du patient par le membre, 
c) un comportement ou des remarques de nature sexuelle par le membre à l’égard du patient.

Exception
La notion de nature sexuelle ne comprend pas le toucher, le comportement ou les remarques de nature clinique qui sont appropriés au service fourni.

Incompétence
Se dit des cas où la diligence professionnelle d’un physiothérapeute démontre un manque de connaissances, de compétences ou de jugement à l’égard du patient ou un manque de respect à l’égard de son bien-être d’une manière ou dans une mesure qui démontre que le physiothérapeute est inapte à continuer à pratiquer ou qu’il devrait exercer sa profession de manière restreinte.

Incapacité
Se dit des cas où le physiothérapeute souffre d’un état ou d’un trouble mental ou physique qui fait en sorte qu’il est préférable dans l'intérêt du public que sa pratique soit assujettie à des conditions ou à des restrictions, ou qu’il ne lui soit plus permis d’exercer cette profession.
 

Déclaration obligatoire

Les lois ontariennes exigent que tous les fournisseurs de soins de santé et les exploitants d’installations, comme les employeurs et les propriétaires de cliniques, éclairent l’Ordre sur un certain nombre de situations.

En savoir advantage

Préoccupations ou plaintes

Si vous avez une préoccupation ou une plainte au sujet des soins que vous recevez de votre physiothérapeute, vous avez le droit de déposer une plainte officielle auprès de l’Ordre. Si vous ne savez pas si vous voulez déposer une plainte officielle, communiquez avec l’Ordre :

Courriel : investigations@collegept.org
À Toronto : 416 591-3828, poste 227
Numéro sans frais en Ontario : 1 800 583-5885, poste 227

Comment déposer une plainte officielle?

Vous pouvez envoyer votre plainte à l’Ordre par écrit ou sous forme d’enregistrement. Vous pouvez déposer la plainte en ligne ou télécharger un formulaire de plainte et l’envoyer par courriel, par télécopieur ou par courrier. 

Courriel : investigations@collegept.org
Télécopieur : 416 591-3834
Adresse postale : 375, avenue University, bureau 800, Toronto (Ontario) M5G 2J5 

Il nous faudra :

  • Le nom du physiothérapeute (le personnel de l’Ordre peut vous aider si vous ne connaissez pas son nom exact).
  • Votre nom et vos coordonnées (numéro de téléphone où l’on peut vous joindre pendant la journée, adresse postale).
  • Le nom du patient (si une autre personne que vous émet la plainte).
  • Le plus de détails possible au sujet de votre préoccupation ou de l’incident en question.

Déposez votre plainte en ligne (disponible en anglais seulement)

Téléchargez et remplissez un formulaire de plainte (disponible en anglais seulement)

Communiquez avec l’Ordre

Après avoir déposé votre plainte, vous recevrez une réponse du personnel de l’Ordre dans les deux jours ouvrables suivants. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à l’adresse  investigations@collegept.org ou composer le 416 591-3828, poste 227 ou le 1 800 583-5885, poste 227.

Foire aux questions

Foire aux questions : Traiter les plaintes

  • Qui peut déposer une plainte auprès de l’Ordre?

  • Quel genre de plaintes l'Ordre a-t-il mandat de traiter?

  • Devrais-je discuter de mes préoccupations avec mon physiothérapeute avant de déposer une plainte?

  • Puis-je déposer une plainte auprès de l’ordre sans donner mon nom?

  • Dois-je continuer de consulter le physiothérapeute contre lequel j’ai déposé une plainte?

  • Puis-je déposer une plainte contre la clinique de physiothérapie au lieu du physiothérapeute?

  • De quel délai est-ce que je dispose pour déposer une plainte?

  • Comment faire pour déposer une plainte?

  • Qu’est-ce qui arrive une fois que j’ai déposé ma plainte?

  • Qui prend une décision relative à la plainte?

  • Qu’est-ce qui arrive si je change d’avis après avoir déposé ma plainte?

  • Combien de temps faut-il pour traiter la plainte?

  • Quel genre de décisions le comité responsable des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports peut-il prendre?

  • Et si je ne suis pas satisfait de la décision?

  • Un plaignant peut-il obtenir un avis juridique?

  • En quoi consiste l’opinion d’un expert ou d’un pair?

  • Quels sont les renseignements que je dois inclure dans ma lettre de plainte?

  • Le personnel de l’Ordre peut-il me fournir des conseils relatifs à ma plainte?

  • Le processus de plainte est-il confidentiel?

  • L’Ordre accédera-t-il à mes renseignements sur la santé et aux dossiers de mes patients liés à la plainte?

  • Le comité peut-il exiger d’un physiothérapeute qu’il présente ses excuses ou effectue un remboursement?

  • Qu’est-ce qui arrive après le dépôt d’une plainte auprès de l’Ordre?

  • Que se passe-t-il si une personne n’est pas en mesure de respecter son échéancier dans le cadre du processus?

  • Un plaignant peut-il communiquer avec l’Ordre pendant le processus d'examen?

  • Quels renseignements le plaignant reçoit-il de l’Ordre pendant le processus?

  • Qui sont les membres du comité responsable des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports?

  • Combien de fois le comité qui examine les plaintes se réunit-il?

  • Quel genre de cas fait l'objet d'un renvoi au comité de discipline?

  • Des parties du processus de plainte, y compris la décision, sont-elles accessibles au public?

  • Que se passe-t-il s’il existe un risque immédiat pour le public?